Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600079A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Esther Mac Namara, agent contractuel, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2006.